Mairie d’Andeville
- Tél. 03 44 52 08 12
- Fax : 01 41 32 98 93
- mail : urbanisme@andeville.fr
Horaires d’ouverture :
- Lundi au vendredi : 9 heures à 12 heures – 14 heures à 17 heures
- Samedi de 9 heures à 12 heures (sauf juillet et août)
Actualité : Mérule (Affichage pour une durée de trois mois à compter de sa date de réception établie au 12/04/2023 soit fin de l’affichage le 12 juillet 2023).
Considérant que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs communes du département de l’Oise ;
Considérant que le mérule est un champignon lignivore qui s’attaque au bois, notamment aux charpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées ;
Considérant que la présence de mérule constitue un risque pour la santé et la sécurité des occupants : risque d’allergies si présence dans une pièce – à vivre (humidité) et risque de dégâts importants possibles jusqu’à l’effondrement des structures bois ;
Considérant la nécessité d’éviter la propagation et l’extension des zones contaminées par des actions préventives et curatives ;
CERTIFICAT D’URBANISME
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Certificat d’urbanisme d’information :
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Certificat d’urbanisme opérationnel :
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.
DÉPÔT DE DOSSIER
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
- en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Délai d’instruction : 1 ou 2 mois
Validité : 18 mois. Peut être prorogé une fois pour 1 an.
Il est obligatoire que ce soit pour une construction neuve ou seulement pour une extension de plus de 20 m2. Il est obligatoire pour tous travaux même intérieurs dans le cadre d’un changement d’affectation.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- Cerfa 13406*03 s’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes
- Cerfa 13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
DÉPÔT DU DOSSIER
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
La mairie délivrera un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, et de 3 mois dans les autres cas.
Le permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière (secteur protégé par un PLU, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques), ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès de la mairie.
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13405*03.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
DÉPÔT DU DOSSIER
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.
La mairie délivrera un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délai d’instruction : 2 mois
Il est obligatoire que ce soit pour un lotissement, un remembrement ou des travaux d’affouillement (creusage) ou d’exhaussement su sol d’une hauteur supérieure à 2 mètres et d’une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13409*03.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
DÉPÔT DU DOSSIER
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.
La mairie délivrera un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délai d’instruction : 3 mois
Une déclaration préalable est obligatoire pour tous aménagements ou constructions non soumis à permis pour les travaux de faible importance.
TRAVAUX SUR UNE PETITE SURFACE
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction comme un abri de jardin.
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
CHANGEMENT DE DESTINATION
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
TRAVAUX MODIFIANT L’ASPECT DU BÂTIMENT
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
A l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande de déclaration préalable doit être effectuée au moyen du formulaire :
- Cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménagement.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
DÉPÔT DU DOSSIER
La déclaration doit être déposée en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou être déposée en mairie.
Un récépissé vous sera alors délivré portant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Délibération du Conseil municipal du 03/11/2022 (N°2022-11-03) relative au projet de Zone d’aménagement concerté (ZAC) de Boulaines – Objectifs, périmètre et modalités de concertation – Approbation
PLAN LOCAL D’URBANISME APPROUVE LE 05/05/2022
Plan Local d’Urbanisme d’Andeville
1 – Rapport de présentation
2 – PADD – Projet d’Aménagement et de Développement Durables
3 – Règlement
4 – Règlement graphique
5 – Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
6 – Annexes
6.2. Annexes sanitaires
6.3. Informations sur les sols
6.4. Annexes informatives
6.5 Annexes techniques
6.5.2. Annexe permis de démolir
6.5.3. Annexe déclaration préalable pour l’édification de clôtures
6.5.4. Annexe déclaration préalable pour les ravalements de façades
6.5.5. ANNEXE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE, ET LES BAUX COMMERCIAUX
PLU – ARCHIVES
Accéder au registre dématérialisé : www.registre-dematerialise.fr/2768
B. Porter à connaissance de l’Etat – Préfecture de l’Oise – Commune d’Andeville