La vidéoprotection

Courant 2020, les premières caméras de vidéoprotection ont été installées à Andeville, parce que la vidéoprotection est un moyen efficace d’assurer la liberté et la sécurité des Andevilliens.

Quelle information ?

Conformément à la règlementation en vigueur, les personnes filmées doivent être informées, au moyen de panneaux affichés de façon visible, en permanence, mais aussi sur le site internet de la commune quand il existe :

  • les finalités du traitement installé ;
  • la durée de conservation des images ;
  • le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;
  • l’existence des droits « Informatique et libertés » ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

Seules les autorités publiques, peuvent filmer la voie publique, en l’espèce la commune d’Andeville (SIRET : 216 000 125 00098 – Activité (code NAF ou APE) : Administration publique générale (8411Z)

A qui s’adresser :

Par courrier postal à :

Monsieur le Maire

Commune d’Andeville

2 place de la République

CS90144

60111 MÉRU cedex

Par téléphone au 03 44 52 08 12, aux heures d’ouverture de l’accueil du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le samedi de 9 h à 12 h (sauf juillet et aout)

Par fax au 01 41 32 98 93

Par courriel à contact@andeville.fr

Conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Oise du 10 mars 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection de 18 caméras extérieures sur la commune d’Andeville (60570) pour une durée de cinq ans, renouvelable sur demande (enregistrée sous le numéro 2019/0466).

Délégué à la protection des données (DPO) pour le compte de la commune d’Andeville

ADICO

PAE du Tilloy – 5 rue Jean Monnet

BP 20683 – 60006 Beauvais Cedex

Tél. : 03 44 08 40 40 – www.adico.fr

Dans quel but ?

  1. Sécurité des personnes ;
  2. protection des bâtiments publics ;
  3. prévention des atteintes aux biens ;
  4. prévention d’actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.

Quels lieux ?

  • Les lieux placés sous vidéoprotection à Andeville sont des lieux publics : rues, parcs, parkings.
  • Les lieux placés sous vidéoprotection sont signalés par des panneaux visibles et compréhensibles par tous et également aux entrées de la commune.

Garanties pour la protection de la vie privée

Les caméras déployées ne permettent pas de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation (ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées par exemple hall d’entrée/sortie) ou balcons ou jardins. Des procédés de masquage irréversible de ces zones sont systématiquement mis en œuvre.

Qui peut consulter les images ?

Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions (en l’espèce à Andeville, Monsieur le Maire et le policier municipal) peuvent visionner les images enregistrées.

Il est également précisé dans l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Oise que « L’accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendam1erie ou du directeur départemental de la sécurité publique ».

Durée de conservation des images ?

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale.

Conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Oise, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

En cas de transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux enregistrements s’effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique. La conservation des images par les forces de l’ordre est alors fixée à un mois maximum.

Quels sont mes droits si j’estime qu’il y a une atteinte à ma vie privée ?

Je dois m’adresser dans les 8 jours de la prise de vue au Maire d’Andeville pour l’accès à l’enregistrement des images.

Je peux, par lettre simple, faire toute remarque sur le fonctionnement du système de vidéoprotection.

La demande d’accès doit être adressée à la police municipale d’Andeville par courriel à pm@andeville.fr

Toutefois, il peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, en cas d’instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.

L’existence des droits « Informatique et libertés » – Respecter les droits des personnes :

Les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent de droits leur permettant de garder la maîtrise des informations les concernant. Le responsable de fichier doit expliquer aux personnes concernées la procédure (où, comment et à qui s’adresser ?) permettant de les exercer concrètement. Le responsable du fichier dispose d’un délai d’un mois pour répondre aux demandes.

https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes

Quels recours ?

Si le dispositif de vidéoprotection ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

Les textes de référence

> Article 13 du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)

> Article 104 de la loi « Informatique et Libertés »

> Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme)

> Articles L251-1 et suivant

> Le Code civil : Article 9 (protection de la vie privée)

> Article L251-2 du code de la sécurité intérieure

> Article L252-3 du code de la sécurité intérieure

Rappel :

Si des caméras avec enregistrement des images sont installées dans un lieu ouvert au public, le dispositif n’a pas à être déclaré à la CNIL

CHIENS DANGEREUX

PERMIS DE DÉTENTION

La détention des chiens susceptibles d’être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident (loi n°582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux).

En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile. Le détenteur du chien doit toujours avoir le permis de détention sur lui. En cas de constatation du défaut de permis, le détenteur dispose d’un mois pour régulariser sa situation. Les co-détenteurs seront considérés comme tels s’ils sont porteurs d’une copie de l’attestation d’aptitude du détenteur.

A SAVOIR :

Le permis de détention est délivré par arrêté du marie de la commune ou le propriétaire (ou le détenteur) du chien avec le nom, l’adresse (ou domiciliation) de celui-ci et l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien.

Pièces à fournir permettant de prouver : 

  • L’identification du chien par tatouage ou transporteur,
  • La vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • La détention d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés au tiers par l’animal,
  • Pour les chiens de 1ère catégorie, la stérilisation de l’animal,
  • L’obtention de l’attestation d’aptitude et de l’évaluation comportementale (lorsque le chien n’a pas l’âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu’au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence).

Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d’assurance de responsabilité civile.

ATTESTATION D’APTITUDE OBLIGATOIRE

Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, s’il est autorisé à détenir ce type de chien, doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

PARTICIPATION À UNE JOURNÉE DE FORMATION

La formation, dispensée par un formateur habilité, est d’une durée d’une journée et comporte :

  • Une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportements agressifs et prévention),
  • Une partie pratique (démonstrations et mises en situation).

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Contenu de l’attestation :

L’attestation d’aptitude comporte les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation, le lieu, la date et l’intitulé de la formation, le numéro et la date d’agrément préfectoral du formateur, la signature et le cachet du formateur.

Un exemplaire de l’attestation est remis à son titulaire par le formateur et un est envoyé au préfet du département dans lequel le détenteur du chien réside.

OPÉRATION TRANQUILLITÉ VACANCES

Quelques conseils bien utiles afin de limiter au maximum les risques liés aux visites indésirables de vos habitations pendant les vacances.

Durant l’été, il est nécessaire de prendre quelques précautions afin d’assurer votre sécurité et celle de vos biens. Il est recommandé de verrouiller vos portes et fenêtres, et de na pas conserver d’importantes sommes d’argent. Par ailleurs, chaque année une « opération tranquillité vacances » est mise en place et permet de bénéficier d’un service de ronde régulière des forces de police durant votre absence. Cette surveillance peut ainsi éviter d’éventuelles intrusions, vols ou cambriolages.

La gendarmerie et la police municipale veillent sur les logements laissés vides pour les vacances.

QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?

Avant de partir, vous devez signaler à la brigade de gendarmerie de votre domicile ou à la police municipale, votre départ en vacances. Pendant votre absence, des patrouilles de surveillance seront effectuées, de jour comme de nuit, en semaine comme le week-end, afin de dissuader tout individu de tenter de cambrioler votre domicile.

Pour en profiter, une inscription est obligatoire, au plus tard 10 jours avant votre départ. Il vous suffit de contacter la gendarmerie de Méru au 03 44 52 39 17 ou la police municipale au 03 44 52 59 98 et de fournir un justificatif de domicile.

Vous pouvez télécharger le formulaire

QUELQUES RÈGLES INCONTOURNABLES AVANT DE PARTIR

Ne laisser pas le courrier trop longtemps dans votre boîte aux lettres. Une personne de confiance doit pouvoir, pendant votre absence, relever le courrier à votre place afin de ne pas éveiller les soupçons par une boîte débordant de lettres, colis et autres publicités.

Vous pouvez également faire renvoyer automatiquement votre courrier par les services postaux sur votre lieu de villégiature.

N’oubliez pas, avant votre départ, de fermer correctement fenêtres et volets. Il est important de « faire vivre » votre logement. Un voisin ou un ami doit pouvoir régulièrement ouvrir et fermer les volets, allumer quelques lumières. Une prise de type « minuteur » peut permettre éventuellement d’allumer certaines lampes sans présence dans le logement.

Vérifier le bon état de vos serrures et verrous, prenez conseils auprès de professionnels pour ces fermetures. Si vous le pouvez, renvoyez votre téléphone vers un ami ou membre de la famille.

LES OBLIGATIONS DES PARTICULIERS

Ce sont les services techniques qui veillent à l’entretien de notre ville. Pour les aider dans leurs tâches et afin qu’Andeville conserve son charme, ses habitants doivent respecter certaines règles. Ainsi les particuliers, propriétaires ou locataires sont tenus :

D’élaguer arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique de manière à : 

  • éviter que les branches ne touchent les fils d’éclairage public, EDF et Telecom,
  • améliorer la visibilité
  • ne pas gêner le passage des piétons et éviter ainsi tout accident corporel
  • ne pas masquer les panneaux de signalisation routière. 

De balayer et désherber le trottoir situé au droit de leur propriété.

D’enlever la neige (salage, sablage) ou briser la glace et le verglas sur les trottoirs au droit de leur propriété.

De ramasser les feuilles mortes.

De ne pas déposer sur la voie publique, en dehors des jours de ramassage, leurs ordures et détritus de quelque nature que ce soit ainsi que leurs déchets encombrants.

De ne pas brûler à l’air libre, dans leur jardin, leurs ordures ménagères et autres déchets.

Il est interdit d’utiliser des outils de jardinage bruyants en dehors des horaires suivants :

  • En semaine : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
  • Le samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h
  • Le dimanche : 10h à 12h

Sachez que l’élagage des arbres est obligatoire si la hauteur dépasse 2 mètres sur rue et en mitoyenneté.

Vous envisagez de faire de nouvelles plantations ? Renseignez-vous auprès du service Urbanisme. La hauteur, la largeur et l’emplacement sont réglementés.