MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT

La maison de la justice et du droit a ouvert ses portes en 2002, avec notamment un service d’aide aux victimes et la possibilité de résoudre, à l’amiable, des litiges civils.

Lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information sur les droits et les obligations, ,elle offre des services et des compétences pour que chacun puisse obtenir des informations juridiques.

La maison de la justice et du droit se situe à Méru :

Résidence Malraux

Angle des rues du Docteur Graillon et Louis Bloquet

60110 MERU

Tél. 03.44.52.33.90

Fax : 03.44.52.33.99

Horaires et jours d’ouverture :

Lundi – Mercredi – Vendredi : 9 heures 30 à 12 heures 30 et 13 heures 30 à 17 heures 30

Mardi – Jeudi : 9 heures 30 à 12 heures 30 et 14 heures à 17 heures 30

PORTER PLAINTE

POURQUOI PORTER PLAINTE ?

Pour obtenir réparation d’un préjudice subi, vous pouvez engager une procès devant une juridiction pénale.

DANS QUEL CAS PORTER PLAINTE ?

Il est nécessaire de porter plainte pour que l’auteur de l’infraction soit condamné à une sanction pénale et à la réparation d’un préjudice.

Il est nécessaire de porter plainte même si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié ou identifiable.

Si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction, vous pouvez porter plainte contre X.

DANS QUEL DÉLAI PORTER PLAINTE ?

Vous disposez de délais (prescription) au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale. Ces délais sont en général :

  • Un an pour les contraventions,
  • Trois ans pour les délais (vols, coups et blessures, escroquerie),
  • Dix ans pour les crimes (viol, homicide, vol à main armée…).

A l’expiration de ces délais, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice devant une juridiction civile.

COMMENT PORTER PLAINTE ?

Vous pouvez porter plainte en vous rendant à la Brigade de Gendarmerie ou au Commissariat le plus proche du lieu de l’infraction ou de votre domicile. Votre plainte sera transmise au Procurer de la République.

LA MAIN COURANTE

Faire une déclaration de main courante, consiste à consigner des faits sans déposer plainte. C’est une simple déclaration.

Vous pouvez déposer une main courante :

Gendarmerie de Méru

35, rue Aristide Briand

60110 MERU

Tél. : 03 44 52 39 17

Police municipale

2, place de la République

60570 ANDEVILLE

Tél. 03 44 52 58 98

ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES

Les associations d’aide aux victimes écoutent, informent et orientent toutes les personnes ayant subi un préjudice corporel, matériel et/ou moral.

L’Association ENTRAIDE est une association d’aide aux victimes, médiation pénale et point de rencontre familial.

L’association se situe :

Palais de Justice

20 boulevard Saint Jean

60000 BEAUVAIS

Tél. 03 44 06 78 78

Courriel : entraide0050@orange.fr