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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps

Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Divorce devant un juge (contentieux)

  • Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)

  • Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce

  • Prestation compensatoire
  • Droits et obligations des ex-époux après un divorce
  • Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens

  • Séparation de corps

  • Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

    Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Séparation des parents

    Famille - Scolarité

  • Autorité parentale

    Famille - Scolarité

  • Aide juridictionnelle des personnes résidant en France

    Justice

© Direction de l'information légale et administrative
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Mairie de Andeville

2 place de la République
60570 Andeville
0344520812
contact@andeville.fr

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Horaires

Lundi : 8 h 45 - 12 h | 13 h 30 - 17 h
Mardi : 8 h 45 - 12 h | 13 h 30 - 17 h
Mercredi : 8 h 45 - 12 h | 13 h 30 - 17 h
Jeudi : 8 h 45 - 12 h | 13 h 30 - 17 h
Vendredi : 8 h 45 - 12 h | 13 h 30 - 17 h

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