Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo électrique (VAE) si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025.
Il en va de même pour un vélo électrique (VAE) pris en location, si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
À savoir
une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.
À noter
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Vous devez faire la demande en ligne.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
