La commune a institué par délibération du conseil municipal du 29 juin 2010 (N°10/023), la taxe
locale sur la publicité extérieure dite T.L.P.E.
Les modalités de la TLPE ont été mise à jour par délibération du 28 avril 2017 qui est désormais
applicable.
L’article L2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de
taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une
proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année.
La décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur au 1er janvier 2024 :
Le guide est disponible sur la page internet dédiée du site MTECT : www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes
La délibération du Conseil du 30/06/2022 (N°2022-06-10) a actualisé les tarifs maximaux applicables en 2023.