Arrêté municipal portant interdiction de démarchage à domicile

Monsieur le Maire vient de prendre un arrêté municipal en date du 18 juin 2025 interdisant le démarchage à domicile. Ces dispositions ont été prise afin de protéger les habitants et notamment les plus vulnérables contre les pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu’elles sont définies dans le Code de la consommation.
On entend par vente hors établissement, plus couramment appelé « démarchage à domicile » (porte-à-porte), sur le territoire de la commune de Andeville qu’il soit commercial, caritatif ou autre, exercé par tout professionnel, c’est-à-dire par « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
La vente hors établissement concerne tout contrat dit « de consommation », quelle que soit sa qualification, quel que soit son montant, dès lors qu’il a pour objet la vente ou la location d’un bien ou la fourniture d’un service.
Avec cet arrêté, le démarchage est seulement autorisé, en continu, de 14 h à 16 h, en semaine du mois de novembre à mars (5 mois). Autrement dit, a contrario, le démarchage sera interdit tout au long de l’année, de manière continue, du mois d’avril à octobre. Et interdit également les samedis, dimanches et jours fériés et auprès des administrés ayant manifesté de manière claire et non ambiguë leur choix de ne pas être démarchés, notamment par l’apposition d’un autocollant ou d’une mention sur leur boîte aux lettres. Si vous le souhaitez, la mairie vous mettra à disposition, sur votre demande par courriel à contact@andeville.fr , un autocollant indiquant que vous refusez le démarchage à domicile.
Les contrevenants s’exposent à une contravention de première classe (38 €uros).
Les Andevilliens victimes de démarchage agressif ou frauduleux sont invités à contacter la mairie ou la gendarmerie dans le cadre de cet arrêté.