PORTER PLAINTE

POURQUOI PORTER PLAINTE ?

Pour obtenir réparation d'un préjudice subi, vous pouvez engager une procès devant une juridiction pénale.

DANS QUEL CAS PORTER PLAINTE ?

Il est nécessaire de porter plainte pour que l'auteur de l'infraction soit condamné à une sanction pénale et à la réparation d'un préjudice.

Il est nécessaire de porter plainte même si l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou identifiable.

Si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction, vous pouvez porter plainte contre X.

DANS QUEL DÉLAI PORTER PLAINTE ?

Vous disposez de délais (prescription) au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale. Ces délais sont en général :

  • Un an pour les contraventions,
  • Trois ans pour les délais (vols, coups et blessures, escroquerie),
  • Dix ans pour les crimes (viol, homicide, vol à main armée...).

A l'expiration de ces délais, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice devant une juridiction civile.

COMMENT PORTER PLAINTE ?

Vous pouvez porter plainte en vous rendant à la Brigade de Gendarmerie ou au Commissariat le plus proche du lieu de l'infraction ou de votre domicile. Votre plainte sera transmise au Procurer de la République.

LA MAIN COURANTE

Faire une déclaration de main courante, consiste à consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration.

Vous pouvez déposer une main courante :

Gendarmerie de Méru

35, rue Aristide Briand

60110 MERU

Tél. : 03 44 52 39 17

Police municipale

2, place de la République

60570 ANDEVILLE

Tél. 03 44 52 58 98