ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (APA)

 

Toute personne résidant en France, tant à domicile qu'en établissement, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins et définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION :

L'APA est accordée, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne de plus de 60 ans attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions de perte d'autonomie.

MONTANT ATTRIBUÉ

Le montant de l'APA varie en fonction de votre degré de dépendance et de vos ressources.

DOCUMENTS À FOURNIR :

Au préalable, il est nécessaire de se procurer un dossier auprès du Conseil général auquel il faudra joindre :

  • photocopie du livret de famille ou carte d'identité ou extrait d'acte de naissance
  • pour les étrangers : justificatifs de résidence en France ou carte de résident ou passeport de la communauté européenne
  • Copie des relèves bancaires des 3 derniers mois où figurent les retraites principales et complémentaires
  • copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition
  • copie du dernier avis d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties ou une déclaration sur l'honneur
  • un RIB ou RIP.

Une fois le dossier complet réceptionné, une équipe médico-sociale se rend au domicile de la personne pour déterminer le degré de perte d'autonomie, évaluer les besoins et établir un plan d'aide.

POUR EN SAVOIR PLUS :