PERMIS DE DÉMOLIR

 

Le permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d'une protection particulière (secteur protégé par un PLU, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques), ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

Pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès de la mairie.

CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13405*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.

La mairie délivrera un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délai d'instruction : 2 mois