PERMIS DE CONSTRUIRE

 

Il est obligatoire que ce soit pour une construction neuve ou seulement pour une extension de plus de 20 m2. Il est obligatoire pour tous travaux même intérieurs dans le cadre d'un changement d'affectation.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • Cerfa 13406*03 s'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Cerfa 13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

DÉPÔT DU DOSSIER

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie délivrera un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, et de 3 mois dans les autres cas.