PERMIS D'AMÉNAGER

 

Il est obligatoire que ce soit pour un lotissement, un remembrement ou des travaux d'affouillement (creusage) ou d'exhaussement su sol d'une hauteur supérieure à 2 mètres et d'une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13409*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.

La mairie délivrera un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délai d'instruction : 3 mois