DÉCLARATION PRÉALABLE

 

Une déclaration préalable est obligatoire pour tous aménagements ou constructions non soumis à permis pour les travaux de faible importance.

TRAVAUX SUR UNE PETITE SURFACE

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction comme un abri de jardin.

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

TRAVAUX MODIFIANT L'ASPECT DU BÂTIMENT

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

A l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande de déclaration préalable doit être effectuée au moyen du formulaire :

  • Cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménagement.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

DÉPÔT DU DOSSIER

La déclaration doit être déposée en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou être déposée en mairie.

Un récépissé vous sera alors délivré portant un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.