PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

 

Un Pacte civil de solidarité peut être conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent. Des conditions relatives à l'âge, le célibat, la capacité juridique et l'absence de liens familiaux sont exigées.

OÙ S'ADRESSER ?

La conclusion d'un pacte civil de solidarité s'effectue :

Tribunal d'instance

20, boulevard Saint Jean

60000 BEAUVAIS

Tél. 03.44.79.60.40

ou à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger.

CONVENTION

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention peut :

  • soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs,
  • soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.

La convention doit au minium comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le Pacs, c'est à dire : "Nous X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil."

En dehors de cette obligation, la rédaction est libre. Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Si le Pacs est enregistré au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.

Si le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires et conserve l'original.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (une seule convention pour les 2 partenaires)
  • Pièces d'identité délivrée par une administration publique (carte nationale d'identité, passeport),
  • Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation. L'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France),
  • Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un Pacs,
  • Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

Des pièces complémentaires peuvent être demandées en fonction de la situation des demandeurs.