LÉGALISATION DE SIGNATURE

 

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l'authenticité de la signature d'un acte sous seing privé (acte rédigé par un particulier sans la présente d'un notaire).

La signature est apposée devant l'agent public chargé de l'authentifier. La présence du signataire est donc indispensable.

OÙ S'ADRESSER ?

La personne intéressée doit se présenter à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature ainsi qu'un justificatif de domicile.

PIÈCES À FOURNIR

  • Pièce d'identité du signataire,
  • justificatif de domicile,
  • le document sur lequel doit être authentifiée la signature.