CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

 

 

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

OÙ S'ADRESSER ?

Pour obtenir ce certificat, vous devez vous rendre en mairie du lieu de domicile.

PIÈCES À FOURNIR

  • La pièce d'identité de chaque concubin (carte d'identité, passeport, permis de conduite),
  • un justificatif de domicile au nom de chaque concubin (facture d'électricité, d'eau, de téléphone...)

OBSERVATIONS

Aucun texte n'oblige les mairies à délivrer ce certificat.

La mairie peut vous demander d'être accompagné de deux témoins munis de leurs pièces d'identité.