CERTIFICAT CONFORME

 

Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d'une photocopie certifiée conforme à l'original d'un document.

Dès lors qu'elle qu'elle est lisible, la photocopie d'un document original doit être acceptée.

En revanche, la certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, c'est la mairie du lieu de domicile qui est compétente.

Attention : les copies d'actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers).

PIÈCES À PRÉSENTER

  • La demande de l'autorité étrangère
  • Le document original et la photocopie