Police Municipale

POLICE MUNICIPALE

Mairie d'Andeville

2, place de la République

60570 ANDEVILLE

Tél. 03 44 52 59 98

Fax. 01 42 32 98 93

Mail : pm@andeville.fr

 

La vidéoprotection

 

Courant 2020, les premières caméras de vidéoprotection ont été installées à Andeville, parce que la vidéoprotection est un moyen efficace d'assurer la liberté et la sécurité des Andevilliens.

Quelle information ?

Conformément à la règlementation en vigueur, les personnes filmées doivent être informées, au moyen de panneaux affichés de façon visible, en permanence, mais aussi sur le site internet de la commune quand il existe :

  • les finalités du traitement installé ;
  • la durée de conservation des images ;
  • le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;
  • l’existence des droits « Informatique et libertés » ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

Seules les autorités publiques, peuvent filmer la voie publique, en l’espèce la commune d’Andeville (SIRET : 216 000 125 00098 - Activité (code NAF ou APE) : Administration publique générale (8411Z)

A qui s’adresser :

Par courrier postal à :

Monsieur le Maire

Commune d'Andeville

2 place de la République

CS90144

60111 MÉRU cedex

Par téléphone au 03 44 52 08 12, aux heures d’ouverture de l’accueil du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le samedi de 9 h à 12 h (sauf juillet et aout)

Par fax au 03 44 52 59 90

Par courriel à contact@andeville.fr

Conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Oise du 10 mars 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection de 18 caméras extérieures sur la commune d’Andeville (60570) pour une durée de cinq ans, renouvelable sur demande (enregistrée sous le numéro 2019/0466).

Délégué à la protection des données (DPO) pour le compte de la commune d’Andeville

ADICO

PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet

BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex

Tél. : 03 44 08 40 40 - www.adico.fr

Dans quel but ?

  1. Sécurité des personnes ;
  2. protection des bâtiments publics ;
  3. prévention des atteintes aux biens ;
  4. prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.

Quels lieux ?

  • Les lieux placés sous vidéoprotection à Andeville sont des lieux publics : rues, parcs, parkings.
  • Les lieux placés sous vidéoprotection sont signalés par des panneaux visibles et compréhensibles par tous et également aux entrées de la commune.

Garanties pour la protection de la vie privée

Les caméras déployées ne permettent pas de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation (ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées par exemple hall d’entrée/sortie) ou balcons ou jardins. Des procédés de masquage irréversible de ces zones sont systématiquement mis en œuvre.

Qui peut consulter les images ?

Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions (en l’espèce à Andeville, Monsieur le Maire et le policier municipal) peuvent visionner les images enregistrées.

Il est également précisé dans l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Oise que « L’accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

La transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendam1erie ou du directeur départemental de la sécurité publique ».

Durée de conservation des images ?

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.

Conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Oise, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

En cas de transmission des images aux militaires et aux fonctionnaires de police désignés et/ou l’accès aux enregistrements s'effectuera sur demande du Colonel commandant le groupement de gendarmerie ou du directeur départemental de la sécurité publique. La conservation des images par les forces de l'ordre est alors fixée à un mois maximum.

Quels sont mes droits si j’estime qu’il y a une atteinte à ma vie privée ?

Je dois m’adresser dans les 8 jours de la prise de vue au Maire d’Andeville pour l’accès à l’enregistrement des images.

Je peux, par lettre simple, faire toute remarque sur le fonctionnement du système de vidéoprotection.

La demande d'accès doit être adressée à la police municipale d’Andeville par courriel à pm[at]andeville.fr

Toutefois, il peut être refusé pour des motifs tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, en cas d'instruction judiciaire ou pour protéger le secret de la vie privée de tierces personnes.

L’existence des droits « Informatique et libertés » - Respecter les droits des personnes :

Les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent de droits leur permettant de garder la maîtrise des informations les concernant. Le responsable de fichier doit expliquer aux personnes concernées la procédure (où, comment et à qui s'adresser ?) permettant de les exercer concrètement. Le responsable du fichier dispose d’un délai d'un mois pour répondre aux demandes.

https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes

Quels recours ?

Si le dispositif de vidéoprotection ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

Les textes de référence

> Article 13 du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)

> Article 104 de la loi « Informatique et Libertés »

> Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme)

> Articles L251-1 et suivant

> Le Code civil : Article 9 (protection de la vie privée)

> Article L251-2 du code de la sécurité intérieure

> Article L252-3 du code de la sécurité intérieure

Rappel :

Si des caméras avec enregistrement des images sont installées dans un lieu ouvert au public, le dispositif n’a pas à être déclaré à la CNIL

 

  • Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection(Conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Oise du 10 mars 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection de 18 caméras extérieures sur la commune d’Andeville (60570) pour une durée de cinq ans, renouvelable sur demande (enregistrée sous le numéro 2019/0466).